Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service en ligne"La Plateforme des Travaux" (ci-après la "Plateforme"), mis à disposition par [Votre nom ou raison sociale] (ci-après le"Prestataire"). Toute personne physique ou morale souhaitant accéder et utiliser la Plateforme doit préalablement accepter sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des syndics de copropriété (ci-après les"Syndics") et des entreprises du bâtiment (ci-après les"Entreprises") afin de faciliter la réalisation de travaux au sein de copropriétés.
- Utilisateur: Toute personne morale qui utilise la Plateforme.
- Syndic: Un professionnel agissant pour le compte d'une copropriété, inscrit sur la Plateforme et répondant aux critères d'éligibilité.
- Entreprise: Une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, inscrite sur la Plateforme et répondant aux critères d'éligibilité.
- Offre de service: Toute proposition de prestation émise par une Entreprise sur la Plateforme.
- Devis: Document établi par une Entreprise à la demande d'un Syndic, détaillant les prestations à réaliser et leur coût.
- Ordre de service (OS): Document émis par un Syndic, validant le lancement des travaux.
- Flux de chantier: Ensemble des informations liées au suivi d'un chantier (planning, photos, etc.).
- Inscription des Syndics: Tout Syndic peut s'inscrire sur la Plateforme, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou d'une autre situation l'empêchant d'exercer ses fonctions.
- Inscription des Entreprises: Pour s'inscrire, l'Entreprise doit justifier d'une existence légale de plus de trois ans, d'une déclaration de TVA à jour et d'une assurance décennale en cours de validité. L'inscription est soumise à l'acceptation du Prestataire après vérification des informations fournies et éventuels tests de compétences.
- Utilisation de la Plateforme: L'utilisation de la Plateforme est réservée aux Utilisateurs ayant accepté les présentes CGU. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs.
La Plateforme permet notamment :
- Aux Syndics : de publier des offres de services, de gérer les devis, de centraliser les OS et les flux de chantier.
- Aux Entreprises : de répondre aux offres de services, d'établir des devis, de suivre l'avancement des chantiers.
- Responsabilité du Prestataire: Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une plateforme technique. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre les Syndics et les Entreprises.
- Responsabilité des Utilisateurs: Chaque Utilisateur est responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme. Les Syndics et les Entreprises sont responsables de l'exécution des prestations conformément aux devis et aux règles de l'art.
Préambule
La Plateforme des Travaux, responsable du traitement, s'engage à protéger la vie privée et les données à caractère personnel de ses utilisateurs (ci-après les"Utilisateurs") conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les Utilisateurs sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, stockées et protégées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme” La Plateforme des Travaux”(ci-après la "Plateforme").
Lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme, nous pouvons être amenés à collecter les catégories de données suivantes :
- Données d'identification: nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
- Données professionnelles: pour les Syndics :nom de la copropriété, coordonnées de la copropriété ; pour les Entreprises :nom de l'entreprise, numéro SIREN, SIRET, etc.
- Données de connexion: adresse IP, historique de navigation, cookies.
- Données relatives aux prestations: devis, factures, échanges entre les utilisateurs.
Les données collectées sont traitées dans les finalités suivantes :
- Gestion des comptes utilisateurs: création, modification et suppression des comptes.
- Mise en relation des utilisateurs: facilitation des échanges entre Syndics et Entreprises.
- Gestion des prestations: suivi des devis, des factures, des chantiers.
- Amélioration de la Plateforme: analyse des données pour personnaliser l'expérience utilisateur et améliorer les fonctionnalités de la Plateforme.
- Respect des obligations légales: conservation des données pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :
- Le consentement: lorsque vous acceptez les présentes CGU et que vous nous communiquez volontairement vos données.
- L'exécution du contrat: pour la mise en œuvre des services proposés par la Plateforme.
- L'intérêt légitime: pour améliorer nos services et personnaliser votre expérience utilisateur.
Les données collectées sont destinées à La Plateforme des Travaux. Elles peuvent être transmises à nos prestataires techniques (hébergeur, etc.) dans le cadre de l'exécution de leurs prestations.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au RGPD,vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès: vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles.
- Droit de rectification: vous pouvez demander à rectifier les données inexactes ou incomplètes vous concernant.
- Droit d'effacement: vous pouvez demander à effacer vos données personnelles, dans certaines conditions.
- Droit d'opposition: vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
- Droit à la limitation: vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.
- Droit à la portabilité: vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou à ce que celles-ci soient transmises à un autre responsable de traitement.
Pour exercer vos droits, merci de nous contacter à l'adresse suivante :support@laplateformedestravaux.com.
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles et prévenir tout accès non autorisé, toute perte, altération ou destruction de celles-ci.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera notifiée sur la Plateforme.
Mots-clés: RGPD, politique de confidentialité, données personnelles, protection des données, consentement, droits des utilisateurs.
Préambule
La présente politique de propriété intellectuelle (ci-après la « Politique ») a pour objet de définir les principes régissant la création, la protection et l'exploitation de la propriété intellectuelle au sein de La Plateforme des Travaux (ci-après la « Société»). Elle s'applique à tous les employés, stagiaires, prestataires et autres personnes travaillant pour ou au nom de la Société.
La présente Politique s'applique à tous les actifs de propriété intellectuelle créés, développés ou acquis par la Société, notamment :
- Les inventions (brevets, modèles d'utilité)
- Les créations originales (œuvres littéraires, artistiques, musicales, logiciels, bases de données)
- Les marques, noms commerciaux, logos
- Les savoir-faire, secrets de fabrication
Tous les droits de propriété intellectuelle créés, développés ou acquis dans le cadre de l'activité de la Société appartiennent en propre à cette dernière, et ce, dès leur création.
Tout collaborateur de la Société est tenu :
- De porter à la connaissance de la Société toute création susceptible de constituer un actif de propriété intellectuelle.
- De signer les documents nécessaires à la protection juridique de ces actifs.
- De ne pas utiliser les actifs de propriété intellectuelle de la Société à des fins personnelles ou pour le compte de tiers sans autorisation préalable écrite.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger juridiquement ses actifs de propriété intellectuelle, notamment par le dépôt de brevets, de marques, et par la mise en place de mesures de confidentialité.
L'exploitation des actifs de propriété intellectuelle est réservée à la Société. Toute exploitation par des tiers doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Société.
Tous les collaborateurs de la Société sont tenus à la plus stricte confidentialité concernant les informations confidentielles et les actifs de propriété intellectuelle de la Société.
Le non-respect de la présente Politique pourra entraîner des sanctions disciplinaires à l'encontre du contrevenant.
La présente Politique entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle pourra être modifiée à tout moment par la Société.
Important :
- Adaptation à votre contexte: Cette politique est un modèle. Il est essentiel de l'adapter à votre activité spécifique, en précisant les types d'actifs de propriété intellectuelle concernés, les modalités de protection et d'exploitation, ainsi que les sanctions applicables.
- Conseils juridiques: N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vous accompagner dans la rédaction et la mise en œuvre de cette politique.
Mots-clés: propriété intellectuelle, brevet, marque, secret de fabrication, droits d'auteur, politique d'entreprise, confidentialité.
La survenance de tout événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, empêchant une partie d'exécuter tout ou partie de ses obligations, suspendra l'exécution de ces obligations pour toute la durée de cet événement, sans que cette partie puisse être tenue pour responsable de tout retard ou de toute inexécution qui en résulterait.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les inondations, les grèves, les lock-out, les interruptions de service des réseaux de télécommunication, les actes de terrorisme, les décisions d'autorités administratives ou judiciaires faisant obstacle à l'exécution du contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut résilier le présent contrat à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
En cas de résiliation, l'Utilisateur aura accès à son compte pendant une période de 15 jours afin de télécharger ses données. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement les données de l'Utilisateur.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le présent contrat en cas de manquement grave de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des présentes CGU ou de la législation en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive 1 du tribunal de commerce de Paris.
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